Conditions générales de vente

Nos conditions de vente sont seules valables et réputées acceptées par l’acheteur. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit.

  

Application des conditions générales

Les conditions générales de vente font partie intégrante du tarif du LABO17 DE

Le LABO 17 DE s’engage à fournir des analyses d’eaux conformément aux présentes conditions générales. En conséquence de quoi, tous les contrats, toutes les conventions, offres de service quelles qu’elles soient, ou autres accords en résultant seront régis par lesdites conditions générales sauf dispositions spéciales de la loi du lieu où ces contrats sont conclus ou exécutés.

Le fait de passer commande d’une analyse d’eau auprès du LABO 17 DE implique par conséquent de la part du Client son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente sauf convention écrite spécifique contraire.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du LABO 17 DE, prévaloir contre les CGV, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes CGV s’appliquent à La France Métropolitaine.

 

 Commande

La passation d’une commande d’analyse d’eau entraîne pour l’Acheteur l’acceptation des présentes CGV.

Toute commande d’analyse d’eau est réputée être définitive à partir de la date de réception de la commande d’analyse d’eau. Toute analyse d’eau entreprise conformément à la commande fera l’objet d’une facturation.

Le LABO 17 DE agit pour la personne physique ou morale dont émanent les instructions en vertu desquelles elle intervient. Le LABO 17 DE agit donc pour le compte du client facturé., ci-après désigné le « Client ». Aucune autre partie n’est en conséquence en droit de lui donner des instructions notamment sur l’étendue des analyses d’eaux ou les modalités de restitution des rapports d’analyse d’eau, à moins qu’elle n’y soit autorisée par le Client et que le LABO 17 DE en soit formellement informé.

 

 Nature des prestations – Conservation

Les échantillons d’analyse d’eau expédiés par le Client au LABO 17 DE quel qu’en soit le moyen, voyageront aux risques et périls du Client.

Les échantillons d’analyse d’eau réputés stables seront quant à eux conservés par le LABO 17 DE selon les durées définies dans les documents qualité.

A l’expiration de ce délai les échantillons d’analyses d’eaux seront détruits ou stockés plus longuement. Ils pourront être récupérés ou retournés au Client par le LABO 17 DE, si le Client en fait la demande écrite au LABO 17 DE au plus tard le jour de la réception des échantillons d’analyse d’eau par le LABO 17 DE. L’acheminement en retour de l’échantillon d’analyse d’eau donnera lieu à une facturation fixe égale à 15 € HT liée à l’expédition.

La destruction accidentelle des échantillons d’analyse d’eau ne saurait en aucun cas être une cause de responsabilité du LABO 17 DE, de même qu’elle ne saurait être engagée en cas de déficience d’un prestataire traitent l’échantillon d’analyse d’eau dont il n’a pas la maîtrise (transporteur, poste...)

La responsabilité du LABO 17 DE ne saurait être engagée sur la représentativité des échantillons d’analyse d’eau constitués par le Client ou un tiers autre.

 

 Sous-traitance

En cas de problème technique sur l’échantillon d’analyse d’eau inopiné le client accepte que le LABO 17 DE ait, sans délai et au meilleur des intérêts du Client, recours à un laboratoire extérieur reconnu compétent. Ce laboratoire sera par conséquent, en mesure de réaliser les analyses d’eaux impliqués dans les mêmes conditions (accréditation, tarif, méthode) que celles indiquées contractuellement. Dans l’éventualité d’une telle sous-traitance, les informations seront dans tous les cas mentionnés sur le rapport de résultat des analyses d’eaux.

 

Rapports d’essais – Délais de livraison

Dans le cas où le LABO 17 DE serait conduit à déroger à une méthode d’essai sur une analyse d’eau sans que cela ne remette en doute la qualité et la validité des résultats sur une analyse d’eau obtenus, une notification apparaîtrait sur le rapport de résultat des analyses d’eaux destiné au Client. (Conformément aux exigences de la norme ISO/CEI 17025)

Enfin dans le cas où les écarts à la méthode conduiraient à remettre en doute la validité des résultats des analyses d’eaux, le Client en serait averti formellement. Le Client aurait alors la possibilité de demander au LABO 17 DE par écrit de poursuivre les essais sur l’échantillon d’analyse d’eau, le LABO 17 DE se réservant alors la possibilité de ne plus faire référence sur son rapport de résultat des analyses d’eaux ni à la méthode employée ni à sa reconnaissance de compétence éventuelle. Nos devis précisent les essais pratiqués au LABO 17 DE et ceux pour lesquels il est reconnu compétent par le COFRAC (portée disponible sur www.cofrac.fr ou sur demande)

 

Les délais habituels de livraison des rapports de résultat des analyses d’eaux ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Ils pourront être raccourcis ou allongés en fonction de l’activité et des aléas dans l’analyse des échantillons d’eau. Un retard dans la production ne saurait donner lieu à dommages et intérêts ni pénalités. En cas d’urgence, des délais particuliers pourront être négociés entre le Client et le LABO 17 DE, pour des analyses d’eaux précis. Une majoration de la facturation pourra alors être appliquée.

Le LABO 17 DE est irrévocablement autorisé par le Client à délivrer un rapport de résultat des analyses d’eaux à un tiers, s’il en a reçu instruction écrite du Client ou, si cela découle implicitement des circonstances, des usages, pratiques ou coutumes du commerce, ou d’une exigence réglementaire particulière.

 

Facturation – Modalités de paiement – Retard ou défaut

Tout incident bancaire du fait du client (rejet du prélèvement automatique, refus de chèque par la banque…) entraînera la refacturation au client concerné des frais bancaires générés par cet incident.

Le taux de pénalités applicable pour tout retard de paiement du client est de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (Loi N° 92.1442 du 31/12/1992) par mois. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquis au LABO 17 DE , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au LABO 17 DE par le client, sans préjudice de toute autre action que le LABO 17 DE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. De la même manière, les demandes par le client de paiement différé ou échéancé, seront soumises à ces mêmes pénalités de retard.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Le LABO 17 DE se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le LABO 17 DE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler de l’analyse d’eau commandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises ou conditions particulières accordées à ce dernier.

 

 Renseignement – Réclamation – Recours – Contestations – Compétences

Pour réclamer ou obtenir tous renseignements sur une analyse d’eau, sur le décompte ou la mise à sa charge de sommes dues le Client prendra contact auprès du responsable du LABO 17 DE.

Le LABO 17 DE sera libéré de toute responsabilité pour des réclamations sur une analyse d’eau effectuées depuis plus d’un an.

Avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable.

Les litiges qui naîtraient à l’occasion d’une facturation, qui est aussi un titre exécutoire, relèvent, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, de la compétence du Tribunal Administratif, qui doit être saisi directement par le Client dans un délai de deux mois suivant la notification du titre. Pour les litiges qui ne seraient pas de la compétence du Tribunal Administratif, seuls seront compétents les tribunaux du lieu de l’établissement de LABO 17 DE.

La responsabilité du LABO 17 en ce qui concerne toute réclamation ou perte, dommage ou frais de quelque nature ou origine que ce soit sur une analyse d’eau, ne sera en aucun cas supérieur à la somme de 10 fois le montant des honoraires payables pour l’analyse d’eau spécifique donnant lieu à ladite réclamation étant entendu, toutefois, que le LABO 17 DE n’assumera aucune responsabilité en cas de perte directe, spéciale, consécutive ou non y compris la perte de profits sur l’analyse d’eau.

En cas de suspension des paiements, de faillite, d’insolvabilité, de mise en liquidation ou de cessation d’activité du Client, le LABO 17 DE suspendra ou mettra fin à tous les autres services en plus de l’analyse d’eua sans délai et sans aucune responsabilité.

 

 Obligations du Client

Le Client souhaitant obtenir une garantie contre toute perte ou dommage sur une analyse d’eau doit souscrire sous sa responsabilité une assurance appropriée.

En cas de survenance de tout problème ou fait imprévu dans l’exécution d’un quelconque des services d’analyse d’eau, le LABO 17 aura droit à des honoraires supplémentaires pour couvrir les heures et coûts nécessairement engagés afin d’achever les analyses d’eaux.

Dans le cas où le LABO 17 est empêché quelle que soit la cause indépendante de sa volonté d’exécuter ou d’achever une analyse d’eau pour lequel une commande lui a été confiée ou un contrat conclu, le Client paiera une indemnité pouvant atteindre jusqu’à 10 fois le montant des honoraires concernés, et au remboursement de tous les frais engagés.

La responsabilité du LABO 17 DE ne saurait être engagée du fait d’erreurs ou de défauts dans les indications fournies par le Client sur son analyse d’eau. Toute modification dans la demande de l’analyse d’eau du fait du Client alors que les analyses d’eaux sont déjà engagées entraîne leur facturation. De même, si du fait du Client un agent du laboratoire effectue un déplacement inutile ou se trouve anormalement et/ou excessivement retenu sur site, les frais correspondants de collecte et ou de vacation horaire de technicien peuvent lui être facturées (indépendamment des frais prévus d’assistance technique sur site).

Le Client ne sera pas en droit de retenir ou de différer les paiements de toutes sommes dues au LABO 17 DE pour cause de litiges, demande reconventionnelle ou compensation contre le LABO 17 DE.