Conditions générales de vente

Nos conditions de vente sont seules valables et réputées acceptées par l’acheteur. Toute clause contraire doit

faire l’objet d’un accord écrit.

  

Application des conditions générales

Les conditions générales de vente font partie intégrante du tarif du LABO17 DE

Le LABO 17 DE s’engage à fournir des prestations conformément aux présentes conditions générales. En

conséquence de quoi, tous les contrats, toutes les conventions, offres de service quelles qu’elles soient, ou

autres accords en résultant seront régis par les dites conditions générales sauf dispositions spéciales de la loi du

lieu où ces contrats sont conclus ou exécutés.

Le fait de passer commande d’une prestation auprès du LABO 17 DE implique par conséquent de la part du

Client son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente sauf

convention écrite spécifique contraire.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du LABO 17 DE,prévaloir contre les

CGV, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.Le fait que le Vendeur ne se prévale

pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant

renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes CGV s’appliquent à La France Métropolitaine.

 Commande

La passation de commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des présentes CGV.

Toute commande est réputée être définitive à partir de la date de réception de la commande. Toute prestation

entreprise conformément à la commande fera l’objet d’une facturation.

Le LABO 17 DE agit pour la personne physique ou morale dont émanent les instructions en vertu desquelles elle

intervient. Le LABO 17 DE agit donc pour le compte du client facturé., ci-après désigné le « Client ». Aucune

autre partie n’est en conséquence en droit de lui donner des instructions notamment sur l’étendue des

prestations ou les modalités de restitution des rapports d’essai, à moins qu’elle n’y soit autorisée par le Client et

que le LABO 17 DE en soit formellement informé.

 Nature des prestations – Conservation

Les échantillons expédiés par le Client au LABO 17 DE quel qu’en soit le moyen, voyageront aux risques et périls

du Client.

Les échantillons des produits réputés stables seront quant à eux conservés par le LABO 17 DE selon les durées

définies dans les documents qualité.

A l’expiration de ce délai ces échantillons seront détruits ou stockés plus longuement. Ils pourront être récupérés

ou retournés au Client par le LABO 17 DE , si le Client en fait la demande écrite au LABO 17 DE au plus tard le

jour de la réception des échantillons par le LABO 17 DE . L’acheminement en retour de l’échantillon donnera lieu

à une facturation fixe égale à 15 € HT liée à l’expédition.

La destruction accidentelle des échantillons ne saurait en aucun cas être une cause de responsabilité du LABO 17

DE , de même qu’elle ne saurait être engagée en cas de déficience d’un prestataire dont il n’a pas la maîtrise

(transporteur, poste...)

La responsabilité du LABO 17 DE ne saurait être engagée sur la représentativité des échantillons constitués par le

Client ou un tiers autre.

 Sous-traitance

En cas de problème technique inopiné le client accepte que le LABO 17 DE ait, sans délai et au meilleur des

intérêts du Client, recours à un laboratoire extérieur reconnu compétent. Ce laboratoire sera par conséquent, en

mesure de réaliser les essais impliqués dans les mêmes conditions (accréditation, tarif, méthode) que celles

indiquées contractuellement. Dans l’éventualité d’une telle sous-traitance, les informations seront dans tous les

cas mentionnées sur le rapport d’essai.

Rapports d’essais – Délais de livraison

Dans le cas où le LABO 17 DE serait conduit à déroger à une méthode d’essai sans que cela ne remette en doute la

qualité et la validité des résultats obtenus, une notification apparaîtrait sur le rapport d’essai destiné au Client.

(conformément aux exigences de la norme ISO/CEI 17025)

Enfin dans le cas où les écarts à la méthode conduiraient à remettre en doute la validité des résultats, le Client en

serait averti formellement. Le Client aurait alors la possibilité de demander au LABO 17 DE par écrit de poursuivre

les essais, le LABO 17 DE se réservant alors la possibilité de ne plus faire référence sur son rapport d’essai ni à la

méthode employée ni à sa reconnaissance de compétence éventuelle. Nos devis précisent les essais pratiqués au

LABO 17 DE et ceux pour lesquels il est reconnu compétent par le COFRAC (portée disponible sur www.cofrac.fr

ou sur demande)

Les délais habituels de livraison des rapports d’essai ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Ils pourront être

raccourcis ou allongés en fonction de l’activité et des aléas de production. Un retard dans la production ne saurait

donner lieu à dommages et intérêts ni pénalités. En cas d’urgence, des délais particuliers pourront être négociés

entre le Client et le LABO 17 DE , pour des dossiers précis. Une majoration de la facturation pourra alors être

appliquée.

Le LABO 17 DE est irrévocablement autorisé par le Client à délivrer un rapport d’essai à un tiers, s’il en a reçu

instruction écrite du Client ou, si cela découle implicitement des circonstances, des usages, pratiques ou coutumes

du commerce, ou d’une exigence réglementaire particulière.

Facturation – Modalités de paiement – Retard ou défaut

Tout incident bancaire du fait du client (rejet du prélèvement automatique, refus de chèque par la banque…)

entraînera la refacturation au client concerné des frais bancaires générés par cet incident.

Le taux de pénalités applicable pour tout retard de paiement du client est de trois fois le taux d'intérêt légal en

vigueur (Loi N° 92.1442 du 31/12/1992) par mois. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises

au LABO 17 DE , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la

totalité des sommes dues au LABO 17 DE par le client, sans préjudice de toute autre action que le LABO 17 DE

serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. De la même manière, les demandes par le client de

paiement différé ou échéancé, seront soumises à ces mêmes pénalités de retard.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et

sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Le LABO 17 DE se réserve le droit de

demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés

dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le LABO 17 DE se réserve en outre le droit de

suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de

ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises ou conditions particulières accordées à ce

dernier.

 Renseignement – Réclamation – Recours – Contestations – Compétences

Pour réclamer ou obtenir tous renseignements sur la prestation, sur le décompte ou la mise à sa charge de

sommes dues le Client prendra contact auprès du responsable du LABO 17 DE.

Le LABO 17 DE sera libéré de toute responsabilité pour des réclamations sur des prestations effectuées depuis plus

d’un an.

Avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable.

Les litiges qui naîtraient à l’occasion d’une facturation, qui est aussi un titre exécutoire, relèvent, sous réserve de

l’appréciation souveraine des tribunaux, de la compétence du Tribunal Administratif, qui doit être saisi

directement par le Client dans un délai de deux mois suivant la notification du titre. Pour les litiges qui ne seraient

pas de la compétence du Tribunal Administratif, seuls seront compétents les tribunaux du lieu de l’établissement

de LABO 17 DE .

La responsabilité du LABO 17 DE en ce qui concerne toute réclamation ou perte, dommage ou frais de quelque

nature ou origine que ce soit, ne sera en aucun cas supérieur à la somme de 10 fois le montant des honoraires

payables pour la prestation spécifique donnant lieu à la dite réclamation étant entendu, toutefois, que le LABO 17

DE n’assumera aucune responsabilité en cas de perte directe, spéciale, consécutive ou non y compris la perte de

profits.

En cas de suspension des paiements, de faillite, d’insolvabilité, de mise en liquidation ou de cessation d’activité du

Client, le LABO 17 DE suspendra ou mettra fin à tous les autres services sans délai et sans aucune responsabilité.

 Obligations du Client

Le Client souhaitant obtenir une garantie contre toute perte ou dommage doit souscrire sous sa responsabilité une

assurance appropriée.

En cas de survenance de tout problème ou fait imprévu dans l’exécution d’un quelconque des services, le LABO 17

DE aura droit à des honoraires supplémentaires pour couvrir les heures et coûts nécessairement engagés afin

d’achever les prestations.

Dans le cas où le LABO 17 DE est empêché quelle que soit la cause indépendante de sa volonté d’exécuter ou

d’achever un service pour lequel une commande lui a été confiée ou un contrat conclu, le Client paiera une

indemnité pouvant atteindre jusqu’à 10 fois le montant des honoraires concernés, et au remboursement de tous

les frais engagés.

La responsabilité du LABO 17 DE ne saurait être engagée du fait d’erreurs ou de défauts dans les indications

fournies par le Client. Toute modification dans la demande analytique du fait du Client alors que les analyses sont

déjà engagées entraîne leur facturation. De même, si du fait du Client un agent du laboratoire effectue un

déplacement inutile ou se trouve anormalement et/ou excessivement retenu sur site, les frais correspondants de

collecte et ou de vacation horaire de technicien peuvent lui être facturées (indépendamment des frais prévus

d’assistance technique sur site).

Le Client ne sera pas en droit de retenir ou de différer les paiements de toutes sommes dues au LABO 17 DE pour

cause de litiges, demande reconventionnelle ou compensation contre le LABO 17 DE.